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PMA/GPA : la Cour de cassation autorise la retranscription totale des actes de naissance des enfants nés à l'étranger

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Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815, FS-P+B+R+I ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12.327, FS-P+B+R+I ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751 et 18-50.007, FS-P+B+R+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1111_18_44102.html See the site
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19/12/2019
Dernière mise à jour : 03/01/2020
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