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Point sur la durée maximale d'utilisation de la procédure de géolocalisation en temps réel

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Point sur la durée maximale d'utilisation de la procédure de géolocalisation en temps réel

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09/03/2018
Dernière mise à jour : 09/03/2018
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Un député interroge le ministre de l'Intérieur sur l'état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel, notamment sur la durée maximale initiale pendant laquelle elle est autorisée.

Le ministère de la Justice rappelle que la géolocalisation en temps réel constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge (Cass. crim., 22 oct. 2018, n° 13-81.945). L'article 230-33 du Code de procédure pénale dispose que la géolocalisation est autorisée :

- dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de 15 jours consécutifs. À l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le JLD à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

- dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de 4 mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

En analysant cet article au regard des dispositions relatives au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a validé les modalités et durées permettant au procureur de la République d'avoir recours à la géolocalisation (Cons. const. 25 mars 2014, n° 2014-693 DC).

La durée de la mesure de géolocalisation dans le cadre d'une enquête diligentée sous la direction du procureur de la République répond donc à cette exigence de proportionnalité (enquête relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du Code pénal puni d'un emprisonnement d'au moins 3 ans ; enquête relative à un crime ou à un délit puni d'un emprisonnement d'au moins 5 ans). Il convient de rappeler que la limitation de la durée des enquêtes menées sous la seule direction du procureur de la République à 15 jours répond aussi à l'exigence posée par l'arrêt du 22 octobre 2013 selon laquelle le contrôle de l'ingérence dans la vie privée de la mesure de géolocalisation doit s'exécuter sous le contrôle d'un juge.

Selon le ministère, le délai maximal d'un mois et 15 jours est proportionné, notamment par comparaison avec les délais retenus pour d'autres techniques d'enquête applicables aux infractions relevant de la délinquance et la criminalité organisée visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale (dont la peine encourue est, pour l'essentiel, d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Les durées maximales pour ces procédures sont de 2 mois).

Plus généralement, l'évolution des durées des techniques d'enquêtes pourra faire l'objet de discussions dans le cadre des chantiers de la justice, dont l'un sera spécifiquement consacré à la simplification de la procédure pénale.