Point sur le contrôle des comptes du majeur protégé décédé #Brève

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Point sur le contrôle des comptes du majeur protégé décédé #Brève

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10/01/2020
Dernière mise à jour : 10/01/2020
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Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur l’opportunité de la prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles immédiatement au moment du décès de la personne protégée.

Le ministère indique que la loi de programmation et de réforme de la justice a modifié les modalités du contrôle des comptes de gestion des mesures de curatelle renforcée et de tutelle pour lui rendre toute son effectivité (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 30). Ainsi, le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection est à la charge du subrogé tuteur ou curateur, du tuteur ou curateur adjoint, lorsqu’ils ont déjà été désignés dans une mesure. Lorsque des co-tuteurs ou co-curateurs ont déjà été désignés pour exercer la mesure de protection, ils établissent les comptes ensemble et les adressent au juge en indiquant éventuellement l’existence d’une difficulté.

Un décret d’application sera publié avant le 31 décembre 2023 afin d’organiser le contrôle des comptes par un professionnel qualifié tel que le prévoit désormais l’article 512 du Code civil. Ces nouvelles dispositions permettront un contrôle effectif des comptes et l’adresse d’une alerte au juge plus rapidement, le cas échéant. Le contrôle ainsi opéré, et les éventuels dessaisissements des personnes chargées d’exercer la mesure de protection, lorsque cela sera nécessaire, devraient réduire les difficultés liées au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique des majeurs et ce, dans l’intérêt des majeurs.

En tout état de cause, en l’absence de production des comptes de gestion ou de contestation sur leur établissement, les héritiers de la personne ayant fait l’objet d’une mesure de protection peuvent introduire une action en reddition des comptes ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà (C. civ., art. 515).

Les organes de la mesure de protection judiciaire, parmi lesquels figurent la personne en charge de la mesure de protection, sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et s.). Cette action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. Au regard de l’ensemble des actions possibles, il n’est pas nécessaire de créer un recours devant le juge des tutelles qui est en effet dessaisi au moment du décès du majeur protégé.