Point sur le contrôle des comptes du majeur protégé décédé #Brève

Précédent

Point sur le contrôle des comptes du majeur protégé décédé #Brève

Infos
Informations
10/01/2020
Dernière mise à jour : 10/01/2020
Suivant

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur l’opportunité de la prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles immédiatement au moment du décès de la personne protégée....