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Point sur le dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler au Maroc

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Point sur le dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler au Maroc

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13/11/2017
Dernière mise à jour : 13/11/2017
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Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Justice sur la question du contrat de travail étranger dont doit disposer un salarié français pour travailler au Maroc. Un salarié français ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au Maroc dans la mesure où la Cour de cassation marocaine assimile la durée du visa à la durée du contrat. Or, un visa est une autorisation administrative qui ne peut avoir un caractère indéterminé.

La ministre de la Justice confirme l'obligation pour tout salarié français au Maroc d'obtenir une autorisation de travail qui est formalisée par un visa du ministère de l'emploi marocain apposé sur un formulaire intitulé « contrat de travail étranger », signé par le salarié et l'employeur.

La direction de l'emploi du ministère marocain du travail, compétente sur le dossier contrat de travail d'étranger (CFTE) a mis en place une application en ligne, dénommée « Taechir ». Elle est destinée aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères. Ce service en ligne est désormais la seule voie pour les demandes de visa CTE. Il doit faciliter et simplifier les démarches, et réduire les délais pour les employeurs, qui peuvent suivre le traitement des demandes en temps réel.

Par ailleurs, un projet d'arrêté en cours de finalisation par les services marocains devrait permettre d'atténuer l'impact de la jurisprudence marocaine en permettant aux tribunaux de prendre en compte la succession des CDD, pour calculer les indemnités du salarié concerné.

Toutefois, seule une inflexion de la jurisprudence de la Cour de cassation marocaine, ou une mesure législative dans le cadre d'une réforme du Code du travail, permettrait de résoudre cette difficulté. « Or, bien qu'annoncée dans le dernier programme du Gouvernement marocain, la révision du Code du travail suppose une étape de dialogue social, qui sera compliquée à mener par le gouvernement marocain en l'état du marché du travail local et du niveau élevé du taux de chômage ».

Dans ces conditions, l'ambassade française, « en lien avec la délégation de l'UE, poursuivra ses actions en direction du gouvernement marocain, pour qu'une évolution de la réglementation et de la jurisprudence autorise à l'avenir, en cas de non-renouvellement de CTE, un traitement plus équitable des salariés bénéficiaires d'un CDI. Les autorités françaises gardent bien en vue, en tout état de cause, le but d'obtenir le respect de l'accord d'association UE-Maroc de 1996 et notamment sur les dispositions concernant les travailleurs étrangers ».