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Point sur les modes de paiement de l'impôt par voie dématérialisé

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30/04/2019
Dernière mise à jour : 30/04/2019
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Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé. Il lui demande donc...