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Portée de l’affichage d’un acte réglementaire du département sur le délai contentieux

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Portée de l’affichage d’un acte réglementaire du département sur le délai contentieux

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
Clemmy FRIEDRICH
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La Ligue française des droits de l’homme (LDH) a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler un arrêté du président du conseil général de la Mayenne qui subordonnait l’accueil au sein du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à une prise en charge au préalable, par les autorités sanitaires compétentes, des mineurs étrangers provenant des États identifiés à risque au regard du virus Ebola.

Par un arrêt contre lequel la LDH s’est pourvu, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête comme irrecevable, motif pris de sa tardiveté. Celle-ci avait estimé que l’affichage de l’arrêté attaqué à l’hôtel du département avait suffi à faire courir le délai de recours contentieux. Pour censurer les juges d’appel, le Conseil d’État réaffirme que ce délai court à compter de la date à laquelle les mesures de publicité ont été effectuées, indépendamment de la date d’entrée en vigueur de l’acte considéré (CE, 3 mars 1995, n° 162657, publié au Lebon). Or, si les dispositions de l’article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale est subordonnée à sa publication ou son affichage, il n’en résulte pas que l’affichage soit suffisant pour faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte (décision prise par une autorité municipale, comp. : CE, 30 juin 1999, n° 131858, publié au Lebon ; CE, 21 mai 2008, n° 284801, mentionné aux Tables). Combinant les dispositions de l’article L. 3131-3 du CGCT et celles du VII de l’article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Conseil d’État a précisé que les mesures de publicité permettant de déterminer le point de départ du délai de recours contentieux d’un acte réglementaire pris par le département doivent consister soit dans sa publication dans un recueil des actes administratifs prévu à l’article R. 3131-1 du CGCT, soit dans sa publication « dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication », pourvu que, dans cette hypothèse, cette publicité soit complétée a minima par un affichage à l’hôtel du département. Aussi, la LDH ne pouvait se voir opposer une forclusion car, si l’arrêté attaqué avait tout d’abord fait l’objet d’un affichage à l’hôtel du département, seul devait pris en compte la date à laquelle cette publicité a été ultérieurement complétée par voie de publication, en l’occurrence une publication dans le recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

L’intérêt à agir n’a pas soulevé d’obstacle à la recevabilité de la requête, compte tenu du fait que « si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales » (CE, 4 nov. 2015, n° 375178, publié au Lebon ; CE, 7 fév. 2017, n° 392758, mentionné aux Tables). Étant donné que l’arrêté attaqué « est de nature à affecter de façon spécifique les mineurs étrangers isolés », il « présente une portée qui excède le seul département de la Mayenne ». Dans ces conditions, les statuts de l’association requérante lui confèrent un intérêt à agir contre cet arrêté. Sur le fond, le Conseil d’État l’a annulé au motif que le président du conseil général a la charge de l’ASE pour le bon fonctionnement duquel il doit prendre toutes mesures nécessaires, sans pouvoir subordonner l’accueil de certains bénéficiaires dans le service de l’ASE du département à la prise en charge, au préalable, par d’autres autorités.