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Pourquoi démolir quand un simple aménagement suffit ?

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Pourquoi démolir quand un simple aménagement suffit ?

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03/07/2018
Dernière mise à jour : 03/07/2018
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La Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel qui, tenue par les conclusions des parties et statuant dans les limites ainsi fixées, a, par décision motivée, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des modalités de la réparation des désordres, retenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la destruction totale de l’immeuble et à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affectait le seul local commercial.

Un local commercial construit en rdc d’un immeuble ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d’un seuil de vingt centimètres au niveau de l’entrée principale.

Doit cependant être rejetée la demande en démolition/ reconstruction et en indemnisation du maitre d’ouvrage et du locataire commercial pour les motifs suivants :

• l’expert avait, pour remédier aux désordres, préconisé non pas la démolition et la reconstruction de l’immeuble dans son entier mais deux solutions alternatives, consistant, la première, dans l’aménagement du trottoir, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la commune, et la seconde, dans l’abaissement du plancher du local commercial, et le maitre d’ouvrage ne démontrait pas avoir effectué des démarches auprès de la mairie pour obtenir l’autorisation d’aménager le trottoir ni s’être heurté à un refus de celle-ci et n’établissait pas non plus que l’abaissement du plancher préconisé dans la seconde option aurait rendu impraticables l’accès et l’usage de la pièce située au sous-sol ni que cette modification eût été refusée par les services d’urbanisme ;

• si la cour d’appel a bien constaté l’existence d’un dommage, elle en a exactement déduit que devaient être rejetées les demandes du maitre d’ouvrage et du locataire qui tendaient exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, ainsi que de la perte de revenus locatifs et du fonds de commerce en raison de la cessation complète d’activité pendant la période de réalisation de ces travaux.