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Pratiques anticoncurrentielles : 6 fabricants d'électroménager sanctionnés d'une amende de 189 M € pour entente

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Pratiques anticoncurrentielles : 6 fabricants d'électroménager sanctionnés d'une amende de 189 M € pour entente

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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L'Autorité de la concurrence a publié le 6 décembre 2018, une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers dans laquelle elle sanctionne 6 fabricants, parmi les plus importants en France, d'une amende globale de 189 M € pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix (Aut. conc., 5 déc. 2018, déc. n° 18-D-24).

Les faits se sont déroulés entre 2006 et 2009. Une enquête de l'Autorité de la concurrence a mis à jour la tenue de réunions secrètes, entre les entreprises concernées, sur les hausses des prix de vente conseillés et la fixation de « règles de prix ». Ces règles de prix avaient mécaniquement un impact sur les prix d'achat facturés par les fabricants à leurs clients distributeurs, dans la mesure où toute augmentation du prix de vente conseillé entraînait une augmentation du tarif de base, à partir duquel était calculé le prix d'achat par le distributeur en fonction de coefficients prédéterminés par chaque fabricant et par type d'appareil.

L'Autorité fait pour la première fois application de la notion d'infraction unique et répétée, applicable « lorsqu'il peut être considéré que la participation d'une entreprise à l'infraction s'est interrompue et que l'entreprise a participé à l'infraction avant et après cette interruption » et si « il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l'interruption, ce qui peut être déduit de l'identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d'application géographique desdites pratiques » (Trib. UE, 17 mai 2013, aff. T-147/09 et T-148/09, Trelleborg/Commission, pt. 88).

L'enquête a également permis de découvrir une entente entre mai et septembre 2009 sur une modification des conditions commerciales appliquées aux cuisinistes pour les modèles d'exposition.

Ces pratiques ont également été susceptibles d'affecter les prix pratiqués in fine, aux consommateurs. L'entente a concerné une très forte proportion du marché compte tenu des parts de marché des participants à l'entente (70 % en 2012) et des marques concernées parmi les plus connues.

Dans le cadre du calcul des sanctions infligées aux entreprises concernées, l'Autorité a tenu compte de ces éléments ainsi que des demandes de transaction déposées par l'ensemble des protagonistes à l'entente. La procédure de transaction permet en effet aux entreprises qui ne contestent pas les faits de se voir attribuer une réduction substantielle de sanction. L'Autorité a finalement prononcé des sanctions pour un montant total de 189 M €.