Précisions administratives sur le champ d’application du taux réduit de 5,5 % aux appareillages et équipements spéciaux pour handicapé #Brève

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Précisions administratives sur le champ d’application du taux réduit de 5,5 % aux appareillages et équipements spéciaux pour handicapé #Brève

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15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
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La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les opérations d’achat, de vente et assimilées, relatives aux appareillages et équipements spéciaux pour perso...