Précisions administratives sur l’extension du suramortissement des poids lourds utilisant certains carburants #Brève

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Précisions administratives sur l’extension du suramortissement des poids lourds utilisant certains carburants #Brève

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25/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
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La loi de finances pour 2020 a étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :

– une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A (« dual fuel type 1A ») ;

– le carburant B100 composé à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant (CGI, art. 39 decies A modifié, L. n° 2019-1479,28 déc. 2019, art. 61 et 62 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 23).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 19 février 2020, l’Administration intègre dans ses commentaires cette mesure, qui s’applique aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Elle précise que :

– pour les véhicules utilisant le carburant B100, l’usage exclusif du B100 est garanti par une preuve technique communiquée par les constructeurs des véhicules concernés ;

– les véhicules fonctionnant soit alternativement, soit simultanément au moyen d’une énergie éligible et d’une autre énergie sont exclus de la déduction exceptionnelle, sous réserve désormais de la motorisation biocarburant de type 1A (BOI-BIC-BASE-100-20, 19 févr. 2020, § 20) ;

– en pratique, sont éligibles les véhicules dont la source d’énergie mentionnée sur le certificat d’immatriculation est répertoriée sous l’abréviation « 1A » (mélange de gazole et gaz naturel ou « dual fuel type 1A ») (BOI-BIC-BASE-100-20, 19 févr. 2020, § 30).

Remarque : Le code source d’énergie figurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement au carburant B100 composé à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras n’est pas encore défini.

Le tableau récapitulant les taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du carburant utilisé, du poids total en charge autorisé (PTCA) et de la date d’acquisition, est mis à jour (BOI-BIC-BASE-100-20, 19 févr. 2020, § 50).

Date d’acquisition ou de conclusion du contrat

Carburants utilisés

Poids total en charge autorisé (en tonnes)

2.6 et < 3.5

3.5 et 16

> 16

entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018

- gaz naturel

- bio-méthane

- carburant ED 95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole

Inéligibilité

40 %

40 %

entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

- gaz naturel

- bio-méthane

- carburant ED 95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole

- énergie électrique

- hydrogène

20 %

60 %

40 %

entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

- mélange de gazole et gaz naturel (« dual fuel type 1A »)

- carburant B100 (1)

20 %

60 %

40 %

(1) Lorsque le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible du B100

 

 

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