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Précisions du Conseil d'Etat sur la SHON nette créée

Précisions du Conseil d'Etat sur la SHON nette créée

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19/05/2017
Dernière mise à jour :
Lucienne ERSTEIN

La disparition d’une injustice en quelque sorte, qui affectait le calcul de la surface hors œuvre nette à l’heure du...