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Précisions sur la nature de l’obligation de paiement des cotisations annuelles à un ordre d’avocats

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09/01/2020
Dernière mise à jour : 09/01/2020
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La Cour de justice de l’UE juge que l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats peut relever de la notion de « matière cont...