Lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été interrompue par l’ouverture d’un redressement judiciaire, le juge-commissaire qui autorise le liquidateur à reprendre cette procédure après ...
Procédure civile et procédure civile d'exécution
Difficultés de l’entreprise
Avocats
Précisions sur la reprise de la procédure de saisie immobilière interrompue par l’ouverture d’une procédure collective
Source
Cass. com., 11 avr. 2017, n° 16-23.607, F-P+B+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/329_11_38914.html
See the site