Prélèvement à la source : confirmation de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et annonce d’aménagement dans le 2e PLFR 2017

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Prélèvement à la source : confirmation de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et annonce d’aménagement dans le 2e PLFR 2017

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Suite à l’évaluation du dispositif du prélèvement à la source et des trois rapports remis en octobre au Parlement, le ministre de l’Action et des comptes publics a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Au vu des expérimentations menées pendant l’été, le Gouvernement proposera les aménagements suivants dans le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2017 :

• un accompagnement renforcé des contribuables sera réalisé :

- dès la déclaration des revenus 2018 le montant du prélèvement mensuel si la réforme était adopté serait indiqué ;

- une information personnalisée sera transmise aux contribuables, des documentations seront proposées aux employeurs à joindre au bulletin de paie ;

- les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée par le contribuable ;

- lors de la déclaration d’imposition sur les revenus de 2017 réalisée au printemps 2018, les contribuables auront le choix entre le taux personnalisé (transmis en automne à l’employeur), non personnalisé ou différencié au sein du couple :

• un accompagnement renforcé des collecteurs sera réalisé :

- un kit d’information sera transmis aux collecteurs par l’Administration ;

- simplification du taux non personnalisé ;

- possibilité d’obtenir le taux personnalisé avant le premier versement de salaire ;

- allègement des sanctions en cas de défaillance déclarative ;

- alignement des modalités applicables aux gérants majoritaires sur celles des travailleurs indépendants ;

- promotion du titre emploi service entreprise pour les PME hors DSN ;

- création d’une déclaration unique pour les employeurs ayant recours au CESU.

 

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