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Prélèvement à la source de l’IR : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

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Prélèvement à la source de l’IR : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

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04/12/2018
Dernière mise à jour : 04/12/2018
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Dans une nouvelle mise à jour de sa base documentaire BOFIP-Impôts, l’Administration fiscale apporte des précisions sur la mise en œuvre du nouveau dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, plus particulièrement sur les modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

On rappelle que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (V. JCP N 2017, n° 3, 1018). Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en œuvre de la réforme (V. JCP N 2018, n° 2, 1017).  Ce dispositif a déjà été commenté par l’Administration fiscale lors de deux précédentes mises à jour de la base BOFIP-Impôts du 31 janvier 2018(V. JCP N 2018, n° 6, act. 209) et du 1er août 2018(V. JCP N 2018, n° 35, act. 703).

En application du III de l'article 204 H du Code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source (dit aussi "collecteur") ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.

L’administration fiscale apporte des précisions sur :

- la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux ;

- les cas d'absence de transmission du taux personnalisé.