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Préparation au Brexit : le Sénat adopte le projet de loi d’habilitation en première lecture

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Préparation au Brexit : le Sénat adopte le projet de loi d’habilitation en première lecture

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
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Mardi 6 novembre 2018, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au Brexit. Ce texte a pour objectif de « réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni ». La procédure accélérée est engagée sur ce texte qui a été transmis à l'Assemblée nationale. 

Il concerne :

- le droit d’entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;

- l’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;

- l’exercice par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions ;

- les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;

- l’application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;

- les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;

- la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

  • En commission :

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- encadrer l’action de l’exécutif en précisant la finalité des ordonnances (amt  COM-10, art 1er, amt COM-13, art 2) ;

- renforcer l’attractivité du territoire français en facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles des salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques après le Brexit (amts COM-16 et COM-17, art. 1er), et en intégrant par ailleurs un volet relatif à l’accès à la protection sociale de ces mêmes salariés (amt COM-18, art. 1er), sous réserve de réciprocité.

  • En séance publique : 

Après avoir rejeté la motion n°1 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, et la motion n° 2 tendant à opposer la question préalable, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour introduire plus de souplesse dans l’articulation des mesures temporaires et des futurs traités ou accords entre la France et le Royaume-Uni, en permettant que les mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite puissent être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords. (amt 19, art 1er et amt 21, art 2).