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Prescription et action en nullité d'une cession de parts sociales entre époux, associés d’une SCI #MAJ

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Prescription et action en nullité d'une cession de parts sociales entre époux, associés d’une SCI #MAJ

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05/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
Michel STORCK
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Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont associés d'une SCI. Par acte du 25 septembre 2000, l'époux cède à son épouse 99 des 100 parts dont il est propriétaire, puis le 18 août 2004, celle-ci lui rétrocède 99 parts de la SCI. L'épouse l'assigne, le 24 janvier 2011, en annulation de cette cession pour vileté du prix. Le divorce des époux est prononcé par jugement rendu le 14 septembre 2012. La cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 21 mai 2015, n° 13/04552) annule pour vil prix l'acte de cession des 99 parts de la SCI intervenu le 18 août 2004 au profit de l'époux et écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. L'époux se pourvoit en cassation. La Haute juridiction confirme l'arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui a retenu que « les dispositions de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière ».

Prix dérisoire et équilibre contractuel - Le prix de cession puis de rétrocession des parts sociales a été fixé en 2000 et 2004 par les époux à un montant identique de 1509 €, alors que la valeur des parts était estimée à un montant d'environ 89000 €. Toutefois, en 2000, c'est une cession croisée et concomitante de parts de la SCI par le mari au profit de son épouse et d'actions d'une SA détenues par l'épouse au profit de son mari qui a été réalisée : la cession des parts a été faite en contrepartie de la cession des actions, pour des valeurs voisines, ce qui constituait une juste contrepartie et écartait une absence de prix. En revanche, en 2004, la rétrocession croisée et concomitante des droits sociaux par chacun des époux qui devait avoir lieu n'a pas été réalisée, seule l'épouse transférant à son mari la propriété de ses parts sociales, pour un montant dérisoire au regard de leur valeur vénale. Les juges du fond ont constaté ainsi que l'équilibre contractuel initialement voulu par les parties en 2000 a été rompu en 2004 au détriment de l'épouse : l'acte de cession du 18 août 2004 de 99 parts de la SCI par l'épouse au profit de son mari est nul pour vileté du prix. La nullité serait aujourd'hui rattachée à l'article 1169 nouveau du Code civil qui prévoit qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Nature de la nullité de la cession de parts pour vil prix- Après avoir considéré que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cass. Com., 23 octobre 2007, n° 06-13.979), la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est alignée en 2016 (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218) sur la jurisprudence de la troisième chambre civile de cette Cour, qui a jugé « qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980). Ce n'est pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable : sur le fondement de la théorie moderne des nullités, les chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation considèrent désormais que l'action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendant qu'à la protection des intérêts privés des cédants, cette action relève du régime des actions en nullité relative. Certes, le délai de prescription de l'action en nullité relative ou absolue est depuis la réforme du 17 juin 2008 de cinq ans ; la différence de régime se traduit néanmoins par le caractère attitré de l'action en nullité relative, engagée par le seul cédant, et par la possibilité de confirmation du contrat nul. Cette jurisprudence de la Cour de cassation est en parfaite cohérence avec la réforme du droit des obligations : l'article 1179 nouveau du Code civil dispose que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, et qu'elle est, au contraire, relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Suspension de la prescription entre époux- Selon l'article 2236 du Code civil, la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Par cette disposition, le législateur veut préserver la paix des ménages en évitant que l'un des époux soit contraint d'intenter pendant la durée de l'union une action contre l'autre pour interrompre la prescription commencée. La prescription est suspendue entre les époux aussi longtemps que dure leur mariage, ce qui peut avoir pour inconvénient de prolonger souvent de beaucoup les délais. La prescription quinquennale n'a pu débuter, au plus tôt, qu'au moment de l'assignation en divorce délivrée en  2010, à la demande de l'épouse.