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Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure : transposition d’une directive

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Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure : transposition d’une directive

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Un décret (D. n° 2018-1091, 5 déc. 2018) et deux arrêtés du 5 novembre 2018 transposent la directive du Parlement et du Conseil de l’UE du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieures (PE et Cons. UE 2016/1629, 14 sept. 2016) et abrogeant la directive 2006/87/CE.

Outre quelques clarifications rédactionnelles, le décret introduit plusieurs modifications du Code des transports qui prennent en compte les évolutions entre les deux directives, telles que l’introduction d’un « certificat de l’Union supplémentaire » pour naviguer en zone 1 et 2.

Le décret introduit en outre les évolutions réglementaires permettant d'alléger les procédures de délivrance des titres de navigation :

- allongement de la durée des titres de navigation des bateaux hors transport de passagers, qui passe à 7 ans pour les bateaux existants (contre 5 ans précédemment) ;

- dispense de visite à sec ou de visite à flot pour les bateaux ou engins flottants de moins de 20 mètres ou de moins de 12 passagers (hors du champ d'application de la directive) disposant d'un marquage CE (possible uniquement pour les bateaux contrôlés par une société de classification en vertu du droit antérieur). 

Un premier arrêté (A. n° TRAT1826430A, 5 nov. 2018) intègre le standard ES-TRIN parmi les prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants. Il abroge en conséquence l’arrêté du 30 décembre 2008 (A. n° DEVT0828761A, 30 déc. 2008).

Le second arrêté (A. n° TRAT1826491A, 5 déc. 2018) modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 qui définit la procédure de délivrance et de renouvellement des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants (A. n° DEVT0772843A, 21 déc. 2007). La directive modifie plusieurs aspects de cette procédure concernant la délivrance des titres communautaires (devenus certificats de l’Union) et la publication par la Commission d’une liste des sociétés de classification agréées. La transposition de cette directive impose la modification de certains articles de l’arrêté.