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Prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit

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Prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit

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15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
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La clause prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit définit l’objet principal du contrat et est rédigée de façon claire et compréhensible, de sorte qu’elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article ­L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation. La banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde, ni à son obligation d’information sur le risque de variation du taux de change.

Suivant offre de prêt acceptée le 7 avril 2008, la banque a consenti aux emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. Invoquant l’irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse, ainsi qu’un manquement de la banque à ses obligations, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.

C’est en vain que les emprunteurs font grief à l’arrêt de valider la clause litigieuse. En effet, après avoir énoncé que l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, l’arrêt relève, d’une part, que la clause litigieuse, en ce qu’elle prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l’objet principal du contrat, d’autre part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l’amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, qu’une telle conversion s’opère selon un taux de change qui est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement. Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

L’arrêt rejette également les demandes indemnitaires des emprunteurs. En effet, ayant relevé, d’une part, que l’établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d’endettement, qu’il n’est pas contesté que la banque a rempli son obligation de se renseigner sur les capacités financières des emprunteurs, que le prêt était, lors de sa souscription, proportionné à celles-ci et n’avait entraîné aucun endettement excessif, d’autre part, que les emprunteurs incriminaient en réalité le manquement de la banque à son devoir d’information sur le risque de variation du taux de change et des conséquences de cette dernière sur l’amortissement du prêt pour dire que leur consentement avait été vicié par leur erreur et par les manœuvres dolosives de la banque, et estimé que le manquement allégué n’était pas établi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef.