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Preuve d'usage d'habitation pour les locaux affectés à un tel usage au 1er janvier 1970 : coup de projecteur sur l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 631-7 du CCH

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02/12/2019
Dernière mise à jour : 02/12/2019
Damien LAGAU-LACROUTS
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