Prise en compte de l’ensemble des contreparties à la charge de l’acquéreur pour la détermination du prix effectif d’acquisition #Brève

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Prise en compte de l’ensemble des contreparties à la charge de l’acquéreur pour la détermination du prix effectif d’acquisition #Brève

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13/02/2018
Dernière mise à jour : 13/02/2018
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Il résulte des articles 150-0 A, I, 1 et 150-0 D du CGI que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations.