Procédure applicable aux investissements étrangers en France #Brève

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Procédure applicable aux investissements étrangers en France #Brève

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03/12/2018
Dernière mise à jour : 03/12/2018
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Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation.

Le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers.

Par ailleurs, il étend aux sociétés cibles la possibilité de saisir l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation.