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Procédure applicable aux investissements étrangers en France #MAJ

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Procédure applicable aux investissements étrangers en France #MAJ

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08/01/2020
Dernière mise à jour : 23/01/2020
Arnaud REYGROBELLET
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La loi Pacte a assez substantiellement durci le contrôle des investissements étrangers en élargissant le type d'activités soumises à contrôle et en renforçant les pouvoirs de police administrative du ministre (C. mon. et fin., art. L. 151-1 s.). Un texte réglementaire était nécessaire pour parfaire le dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, complété par un arrêté paru le même jour fixant notamment la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation.

Les règles nouvelles sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.

Dans le cadre fixé par l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier, le décret explicite d'abord le champ du contrôle. Conformément aux règles communautaires, de nouveaux secteurs d'activité entrent dans le champ ; notamment, la presse écrite (papier et numérique), la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale, les activités de recherche et développement portant sur des technologies critiques (C. mon. fin., art. R. 151-3). Quant au fait générateur soumettant un investissement dans ces secteurs à autorisation préalable, sont visés : l'acquisition du contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'une entité de droit français ou d'une branche d'activité d'une entité de droit français, ainsi que le franchissement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une telle entité (C. mon. fin., art. R. 151-2). Le seuil de participation déclenchant l'obligation d'autorisation se trouve ainsi abaissé de 33 % à 25 %.

Ensuite, la procédure de contrôle elle-même est, aux dires des rédacteurs du texte, « simplifiée et clarifiée ». En particulier, une sorte de rescrit est mise en place, appelé « demande préalable d'examen d'une activité ». Elle permet à une entité de droit français ou à un investisseur potentiel (en accord avec l'entité concernée) de saisir le ministre d'une demande d'avis aux fins de savoir si tout ou partie de l'activité de cette entité relève du I de l'article L. 151-3 (C. mon. fin., art. R. 151-4). Quant à l'instruction de la demande d'autorisation, des délais relativement brefs sont impartis au ministre. Celui-ci doit, dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, indiquer à l'investisseur, soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer s'il peut être autorisé sous conditions. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée (C. mon. fin., art. R. 151-6). Différentes hypothèses de dispenses d'autorisation sont également mentionnées, par exemple lorsque l'investissement est réalisé entre des entités appartenant toutes au même groupe (C. mon. fin., art. R. 151-7).

Conseil pratique : lorsque l'opération d'investissement est concernée, un dossier d'autorisation doit être adressé au ministère de l'Économie et des Finances (Direction Générale du Trésor : Bureau Multicom 4 / Télédoc 554) sous forme papier et en version électronique (IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr).

 

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