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Procédure de reconnaissance d'un AT/MP : attention au délai d'information de la CPAM

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Procédure de reconnaissance d'un AT/MP : attention au délai d'information de la CPAM

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
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Les dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai imparti à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle.

Une caisse reconnaît, par une décision en date du 5 mai 2014, le caractère professionnel d’un accident dont un salarié d’une société a été victime le 25 février de la même année. Après rejet de son recours amiable, cette dernière conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, elle obtient gain de cause. Pour dire inopposable à l’employeur la décision de la caisse, les juges retiennent que, par application des articles 640 à 642 du Code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais ; le délai de 10 jours francs (imparti à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle) expirant le samedi 3 mai à minuit devait, en conséquence, être prolongé jusqu’au lundi 5 mai à minuit ; la décision ayant été prise le lundi 5 mai, l’employeur n’a bénéficié que d’un délai de 9 jours francs de sorte que la caisse n’a pas satisfait aux prescriptions de l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt d’appel. Aux juges du fond elle fait grief, en statuant ainsi, d’avoir violé l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, ensemble l’article 642 du Code de procédure civile. La Cour précise que les dispositions de ce dernier texte ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s’écouler entre la réception, par la victime (ou ses ayants droit) et l’employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du CSS, de l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Or, en l’espèce, plus de 10 jours francs s’étaient écoulés entre la réception, le 23 avril 2014, par la société, de la communication par la caisse de l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l’accident, intervenue le 5 mai 2014. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté la demande de la société tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision.