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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
Fabien TESSON
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La décision présentée a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure de sanction devant une autorité administrative indépendante (AAI), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En effet, selon le Code des transports, cette autorité dispose d’un pouvoir de sanction. L’article L. 6361-14 du Code encadre cette procédure. À « l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». L’ACNUSA « délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter » et après « avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence ».

Le juge constitutionnel a déjà pu censurer par exemple des dispositions relatives à l’ARCEP qui n’assuraient pas la séparation « entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements » (Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, Société Numéricâble SAS et autres [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] : JurisData n° 2013-014416 ; JCP A 2013, act. 619).

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a remarqué que dans le cadre de la procédure évoquée, le président de l’AAI « dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements ». Ainsi, conformément à sa jurisprudence, le juge constitutionnel a estimé que les dispositions citées méconnaissaient le principe d’impartialité.