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Procédure d’implantation des éoliennes soumises à la réglementation ICPE

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Procédure d’implantation des éoliennes soumises à la réglementation ICPE

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03/08/2018
Dernière mise à jour : 03/08/2018
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À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de la transition écologique et solidaire fait le point sur les procédures d’implantation des éoliennes et plus spécialement sur le rôle joué par les collectivités dans ces projets : «  les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d’implantation des éoliennes. À l’échelle des parcs, chaque projet éolien terrestre soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes (au moins six kilomètres). L’enquête publique fait l’objet d’un rapport qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation. Des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau du bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans…) peuvent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique. Les communes et leurs groupements qui se situent dans le rayon de l’enquête publique sont consultés sur l’ensemble du projet. Si le préfet le juge nécessaire, il peut étendre la consultation à d’autres communes limitrophes. Pour toute délibération relative à une ICPE, la loi relative à la transition énergétique prévoit l’envoi aux conseillers municipaux d’une note explicative (caractéristiques techniques du projet, impacts environnementaux, retombées fiscales… que pourrait avoir le projet sur la commune). Par ailleurs les collectivités territoriales sont consultées au titre de la conformité du projet d’implantation des éoliennes aux documents d’urbanisme existants.

L’autorisation environnementale unique qui fusionne depuis le 1er mars 2017 les différentes procédures et décisions environnementales requises pour un projet soumis à la réglementation ICPE ne peut en effet être délivrée que si le projet est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme applicables au secteur d’implantation. Dans le cas où un projet de plan local d’urbanisme (PLU) a été arrêté mais n’est pas encore adopté, la loi relative à la transition énergétique requiert une délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. L’échelle de l’intercommunalité est en effet propice pour porter la réflexion et le pilotage du projet éolien. Le porteur de projet et la collectivité peuvent constituer dès l’émergence du projet un comité de suivi afin d’accompagner et d’assurer la concertation régulière des différents acteurs tout au long du projet. Ils peuvent définir ensemble les règles de fonctionnement du projet et la méthodologie de développement à chaque étape. Cette décision conjointe peut être informelle ou reprise dans un document. Ainsi, la collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l’attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s’assurer de la qualité du projet. »

 

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