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Procédure d’infractions du mois de mars 2019 : la France visée par plusieurs mises en demeure de la Commission UE

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Procédure d’infractions du mois de mars 2019 : la France visée par plusieurs mises en demeure de la Commission UE

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08/03/2019
Dernière mise à jour : 08/03/2019
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Dans le cadre de la procédure d’infractions du mois de mars 2019, la Commission a demandé à la France de se conformer au droit de l'UE dans 6 décisions. ...