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Procédure d’insolvabilité : effet de l’universalité de la procédure principale

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08/02/2018
Dernière mise à jour : 08/02/2018
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La décision par laquelle une juridiction d’un État membre ouvre à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, une procédure d’insolvabilité doit être reconnue i...