Procédures d'injonction de payer : modification concernant la communication par voie électronique devant les juridictions de proximité #Brève

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Procédures d'injonction de payer : modification concernant la communication par voie électronique devant les juridictions de proximité #Brève

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06/01/2020
Dernière mise à jour : 06/01/2020
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L'arrêté du 24 décembre 2019 modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer.

Les juridictions de proximité sont remplacés par les juges des contentieux de la protection.

L'arrêté est pris en application du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 29-22)

L'arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.