Production d'électricité à partir de combustibles fossiles : plafond d'émission de gaz à effet de serre #Brève

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Production d'électricité à partir de combustibles fossiles : plafond d'émission de gaz à effet de serre #Brève

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06/01/2020
Dernière mise à jour : 06/01/2020
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Le décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaure un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

Il est pris pour l'application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019).

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.