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Professionnels de santé : une feuille de soins envoyée hors délai peut être considérée comme un indu

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Professionnels de santé : une feuille de soins envoyée hors délai peut être considérée comme un indu

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
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Lorsque le professionnel de santé a transmis, hors délai, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l’organisme d’assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré.

Le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du Code de la sécurité sociale. En cas de transmission par voie électronique, le professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie doit transmettre les feuilles de soins électroniques dans un délai fixé à : 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré ; 8 jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais. Quels risques encourt le professionnel de santé en cas de dépassement de ces délais ? Réponse de la Cour de cassation : l’organisme d’assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré.

Partant, on ne peut que conseiller aux infirmiers d’être très rigoureux dans le suivi de leurs soins et de faire un pointage et une télétransmission des soins effectués tous les jours ou toutes les semaines au grand maximum. S’asseoir à son bureau et faire ses papiers une fois par mois ou même une fois tous les 15 jours semblent à l’inverse de plus en plus risqué…