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Programmation et réforme pour la Justice : le Sénat adopte le texte en première lecture

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Programmation et réforme pour la Justice : le Sénat adopte le texte en première lecture

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24/10/2018
Dernière mise à jour : 24/10/2018
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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23 octobre.

Les sénateurs ont intégré à ces 2 textes plusieurs dispositions issues de la proposition de loi d’orientation et de programmation et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, déposées au Sénat par M. Bas à l’issue des travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice.

• S’agissant des chiffres : la LF pour 2018 étant en cours d’exécution, le Sénat estime qu’il n’est pas utile de voter une programmation budgétaire pour 2018. L’intitulé du texte est modifié en conséquence (programmation 2019-2022) et la trajectoire visée en 2017 est reprise pour les années 2019 à 2022 avec un budget évalué à 9 Md€ (hors charges de pensions) et la création de 12 628 emplois supplémentaires (art. 1er - COM-285 et 310 ).

• Sur le volet civil :

- L’extension de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire à toute saisine du juge est supprimée (art. 2, II), ceci en raison de l’absence d’évaluation du dispositif instauré en 2016.

- L’encadrement des services en ligne de résolution amiable des litiges est étendu aux services d’aide à la saisine des juridictions ; une certification obligatoire est également prévue. Ainsi, les plates-formes en ligne ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification (amt 313 de la commission – art. 3).

- Le Sénat a également adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à améliorer la procédure de saisie immobilière (amt 214). Il autorise la saisie simultanée et non plus seulement successive de plusieurs immeubles du débiteur par le même créancier ainsi que la vente de gré à gré de l'immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes. Il remplace l'obligation de consigner les frais de la vente par l'obligation de justifier de leur paiement. Il simplifie enfin la procédure d'expulsion s'agissant du sort des meubles de la personne expulsée.

- Certaines déjudiciarisations sont supprimées ou restreintes. Ainsi, par exemple, la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux est conservée (amts COM-90 et  COM-249 - art. 12 supprimé). La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est déjudiciarisée (amt 7 rect.).

- En matière familiale, Les sénateurs ont supprimé le recours à la force publique pour faire exécuter une décision ou un accord fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale des parents séparés (amt COM-225). Ils ont souhaité étendre les prérogatives du JAF saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, en lui permettant d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents si les enfants y ont leur résidence habituelle  (amts 10 rect., 246 rect. et 304 rect. bis – art. add. après art. 18). Ils ont par ailleurs supprimé l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueil du consentement du couple qui recourt à une PMA avec tiers donneur.

- Les sénateurs se sont aussi prononcés contre la procédure entièrement dématérialisée de la procédure d’injonction de payer.

- Est par ailleurs relevé le niveau de protection de la vie privée dans l’open data des décisions de justice, comportant l’anonymisation des noms des magistrats (art. 19).

• Sur le volet pénal :

Concernant le parcours judiciaire des victimes, les sénateurs ont institué un système d’information post-sentencielle afin de permettre aux victimes d’agression d’être informées du statut carcéral de leur agresseur et des conditions de sa sortie d’incarcération (amt 103 rect. ter). En outre, afin de simplifier le parcours procédural des victimes d’actes de terrorisme, ils ont donné leur accord à la compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice avec la création du juge de l'indemnisation des victimes d'acte de terrorisme (JIVAT)  (amt 230 du Gouvernement – art. add. après art. 26). Enfin, est instauré l’information obligatoire des victimes de leur droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre (amt 102 rect. quater – art. add. après art. 31).

Par ailleurs, le Sénat a limité l’extension à la grande majorité des délits de techniques d’enquête intrusives dans la vie privée (géolocalisation, enquête sous pseudonyme, interceptions judiciaires, sonorisation, IMSI catcher…) : le recours à ces outils d’enquête est limité aux délits encourant 5 ans d’emprisonnement.

À titre expérimental, est autorisé le remplacement des procès-verbaux par des enregistrements audio pour certaines procédures pénales (amt 12 rect. quater – art. add. après art. 32).

Les sénateurs ont également voté :

- le maintien de l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures (amt COM-185 – art. 31) ;

- le maintien de la collégialité des travaux de la chambre d'instruction (notamment amt COM-117 – art. 36) ;

- la suppression de la mise en place d'une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire, estimant qu’elle pourrait favoriser la détention provisoire (amt COM-195) ;

 l’allongement de 3 à 5 jours de la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (amt 54 rect. bis – art. 39) ;

- une modification de l’article 689-11 du CPP, relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI, afin d’élargir la compétence territoriale des tribunaux français et ainsi permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger (amt COM 103 rect. – art. 42) ;

- une modification des éléments matériels pouvant constituer un acte préparatoire à la commission d’un acte de terrorisme (amt 179 du Gouvernement – art. add. après art. 42) ;

- un amendement du Gouvernement visant à clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (amt 181 rect– art. add. après art. 42) ;

- des mesures afin de renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, notamment en instaurant une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et en ouvrant  la possibilité pour le Parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes (amt 365 de la commission – art. add. après art. 42). La création d'un parquet national terroriste, structure autonome proposée par le Gouvernement n'a en revanche pas été retenue.

- la création d’une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés à des peines d'au moins cinq ans d'emprisonnement (amt 56 rect. bis – art. add. après art. 43) ;

- le relevé d’office de l’état de récidive légale par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites (amt 58 rect. bis – art. add. après art. 43) ;

- le rétablissement du principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple en cas de nouvelle condamnation (amts 57 rect. bis et 72 rect. bis – art. add. après art. 43) ;

- la suppression de tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement, la suppression du caractère automatique de la libération sous contrainte aux 2/3 de la peine, le maintien des peines d'emprisonnement inférieures à un mois (amdt COM-225 - art. 45) ;

- la suppression du crédit automatique de réduction de peine aux condamnés détenus (amt 59 rect. bis – art. add. après art. 45) ;

- l’allongement d’une année après le décès à 20 ans, du délai durant lequel le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent demander la réhabilitation judiciaire d’une personne condamnée (amt 141 – art. add. après art. 45) ;

- la probation érigée en peine autonome et  l’élargissement du champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement ( amt COM-282 et amt 356 de la commission – art. 46) ;

- l’interdiction à un condamné qui méconnaît les obligations de sa libération conditionnelle de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle (amt 108 rect. bis – art. add. après art. 48) ;

- le rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) (amt 63 rect. bis – art. add. après art. 49) ;

- l’expérimentation du vote par correspondance pour les personnes détenues (amt 46 rect. ter – art. add. après art. 50 bis) ;

- la création d’une exception à l’incarcération des prévenus en maison d’arrêt lorsque cette mesure apparaît nécessaire à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires (amt 202 rect. bis du Gouvernement – art. add. après art. 50 bis) ;

- l’organisation légale de « l’isolement électronique » des détenus dans leur cellule, actuellement réglementaire (amt 65 rect. ter  – art. add. après art. 51).

• Volet organisation judiciaire :

Le Sénat a accepté l'expérimentation du tribunal criminel départemental (art. 42). Il a également accepté la mise en place d’une gestion commune du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, tout en retenant la dénomination de tribunal de première instance comportant des chambres détachées en dehors de son siège. Il a supprimé le dispositif de spécialisation des tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, en cas de pluralité de tribunaux dans un même département.

Pour assurer un traitement adapté des contentieux de l’actuel tribunal d’instance, il est créé une fonction de juge chargé des contentieux de proximité, dans le cadre de l’ordonnance de roulement du président du tribunal, à l’instar du juge aux affaires familiales, et non comme une fonction statutaire spécialisée.

Est en outre supprimé l’expérimentation concernant les cours d’appel consistant dans certaines régions à désigner des cours chefs de file et à spécialiser certaines cours en matière civile.

Sont par ailleurs introduites par le Sénat des dispositions tendant à :

- réformer les tribunaux de commerce (insertion d’un « Titre II bis : Dispositions relatives aux juridictions commerciales » - art. 19 bis à 19 quater). Il est ainsi prévu :

- d’étendre le corps électoral des tribunaux de commerce aux agriculteurs et professionnels indépendants (art. 19 bis),

- d’étendre la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 19 ter),

- et de leur donner compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux entre entreprises (art. 19 quater) ;

- réformer l’aide juridictionnelle (insertion d’un « Titre V bis : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle » - art. 52 bis à 52 quinquies). Sont ainsi prévus :

- le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 € (art. 52 bis) ;

- la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d’AJ (art. 52 ter) ;

- la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur (art. 52 quater) ;

- l’attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l’AJ (art. 52 quinquies).

En matière administrative, le Sénat a notamment instauré une procédure d’ « autorisation » de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, tout en l’assortissant d’une possibilité d’un entier contrôle du juge dans un délai de 5 jours, afin de tirer la conséquence d’une censure partielle du Conseil constitutionnel (amt 226 du Gouvernement et ss-amt 340 de la commission – art. add. après art. 25).