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Projet de loi PACTE : l'Assemblée nationale adopte le texte en 1re lecture

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Projet de loi PACTE : l'Assemblée nationale adopte le texte en 1re lecture

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10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
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Présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 9 octobre 2018 en première lecture par l'Assemblée nationale. Après plusieurs phases de consultations, les discussions ont débuté le 25 septembre 2018 et plus de 2 200 amendements ont été examinés. Pour rappel, la procédure accélérée a été engagée pour ce texte. Les principaux axes du projet de loi porté par le ministre de l'Économie et des Finances sont les suivants :

  • Simplification de la création d'entreprises

la création d'entreprises pourra se faire 100 % en ligne à partir du 1er janvier 2021 (PL AN, n° 179 art. 1er). Une plateforme en ligne remplacera les réseaux actuels et sera l'unique interface pour les créateurs d'entreprise. Un amendement instaure ainsi une période transitoire, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises (PL AN, n° 179 art. 1er, amdt n° 2579). La simplification des démarches devrait mécaniquement entraîner une réduction des coûts de création ;

• le registre des entreprises dématérialisé devrait permettre, à partir de 2021, d'éviter aux entreprises de se retrouver inscrites dans plusieurs registres, et ainsi d'éviter les coûts redondants et de simplifier les démarches administratives (PL AN, n° 179, art. 2). Ce registre se substituera aux registres nationaux et aux registres locaux (PL AN, n° 179, art. 2, amdt n° 2580) ;

l'obligation pour les artisans entrepreneurs de participer à un stage de préparation à l'installation est supprimée. Les chambres des métiers et de l'artisanat continueront d'être obligées de proposer ce stage aux entrepreneurs qui souhaiteront y participer (PL AN, n° 179, art. 4).

  • Généralisation du name and shame sur les délais de paiement

Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par la DGCCRF. Ce renforcement devrait être réaffirmé et consolidé. Un amendement précise et complète le dispositif de publication des sanctions en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence. Il modifie ainsi le V de l'article L. 470‑2 du Code de commerce (PL AN, n° 179, art. 3, amdt n° 1930) :

- en précisant que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut publier la sanction sur son site internet et/ou dans la presse. Dans ce dernier cas, cette publication sera réalisée aux frais de la personne sanctionnée ;

- en consacrant la double publication systématique des sanctions en matière de délais de paiement (sur le site internet de la DGCCRF et dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales) ;

- en créant une astreinte journalière de 150 € en cas d'inexécution des mesures de publicité et ce, jusqu'à publication effective.

  • Adoption de la réforme des seuils sociaux et fiscaux

les seuils de certifications légales des comptes sont relevés pour placer la France au niveau requis par l'UE (8 M€ de chiffre d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés) (PL AN, n° 179, art. 9). Les petites entreprises situées sous ces seuils ne seront plus soumises à une obligation d'audit mais pourront continuer à y recourir si elles l'estiment utile pour la conduite de leurs projets (PL AN, n° 179, art. 9, amdt n° 2255).

Le Gouvernement a repris la proposition 8.A du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) pour faire du contrôleur légal le tiers de confiance indépendant en matière de qualité de l'information sur l'entreprise et de sécurité de la vie économique. Un amendement confie aux CAC la rédaction d'attestations comme des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque et la RSE (PL AN, n° 179, art. 9 bis C, amdt n° 229). Par conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers, ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses.

Reprenant la proposition 9.E du rapport, un amendement permet aux CAC d'exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d'exercice », dans le respect de leur règles d'indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de CAC et d'experts comptables (PL AN, n° 179, art. 9 bis D, amdt n° 2123).

Un amendement étend la passerelle prévue à l'article 9 bis afin de permettre à tous les CAC diplômés de pouvoir s'inscrire au tableau des experts-comptables. Il ajoute, d'une part, les titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de CAC qui existait avant mars 2007 et qui a été remplacé par le certificat d'aptitude aux fonctions de CAC et, d'autre part, les titulaires de l'épreuve d'aptitude devenue, après mars 2007, l'examen d'aptitude (PL AN, n° 179, art. 9 bis, amdt n° 2131) ;

• les obligations liées aux seuils d'effectifs seront allégées et simplifiées. Ils sont regroupés sur 3 niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé. Il n'y aura plus qu'un mode de calcul des effectifs et les entreprises auront un délai de 5 ans pour s'adapter aux nouvelles obligations légales lors d'un franchissement de seuil (PL AN, n° 179, art. 6, amdts n° 2228 et n° 2438 ; PL AN, n° 179, art. 6 bis, amdt n° 2118).

  • Modification de règles pour les entreprises en difficultés

• les entrepreneurs ayant connu l'échec et qui sont en situation de redressement verront leur rémunération maintenue sauf avis contraire du juge-commissaire (PL AN, n° 179, art. 14). L'indicateur dirigeant de la Banque de France mis en place après deux liquidations judiciaires en moins de 5 ans (indicateur dit « 050 ») qui stigmatisent les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit a déjà été supprimé. La durée d'inscription de la mention de plan de sauvegarde et de redressement judiciaire au KBIS sera réduite ;

• la liquidation judiciaire simplifiée sera la procédure par défaut pour les TPE de moins de 5 salariés et de moins de 750 000 € de chiffre d'affaires. La procédure de rétablissement professionnel qui permet l'effacement rapide des dettes des entrepreneurs sans salariés et détenant moins de 5 000 € d'actifs sera proposée à toutes les entreprises éligibles pour favoriser leur rebond (PL AN, n° 179, art. 15).

  • Modification de règles concernant les salariés

• les règles encadrant l'épargne retraite sont simplifiées, elles assurent une portabilité de tous les produits d'épargne (PL AN, n° 179, art. 20). Des flexibilités nouvelles sont créées en faveur des épargnants, qui pourront désormais débloquer l'épargne accumulée pour acquérir leur résidence principale. En outre, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l'épargne salariale, lorsque cet épargnant partira à la retraite, il sera libre d'opter pour une rente, ou de sortir en capital. En parallèle, l'épargne retraite sera protégée, grâce au cantonnement des actifs d'épargne retraite au sein du bilan des assureurs ;

• le forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés est supprimé (PL AN, n° 179, art. 57). Des mesures de simplification sont également prévues pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale. Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains » seront disponibles en ligne pour faciliter leur mise en place. Les salariés bénéficieront d'une information facilitée sur le montant de leur épargne. Ils bénéficieront de la réforme des produits de l'épargne retraite réalisée à l'article 20 du projet de loi, qui a vocation à devenir le réceptacle privilégié de l'épargne salariale. Afin de développer l'actionnariat salarié, le taux de forfait social sera abaissé à 10 % lorsque l'épargne salariale est investie dans un fonds d'actionnariat salarié.

Le traitement des reliquats relatifs à l'intéressement fera l'objet du même traitement que pour ceux issus de la participation, si l'accord le prévoit, sans toutefois autoriser une répartition sur les exercices ultérieurs, ce qui serait contraire au caractère aléatoire de l'intéressement (PL AN, n° 179, art. 57 bis B, amdt n° 2148) ;

Le régime d'intéressement des salariés permet de partager le résultat de l'entreprise mais ne permet pas le partage des plus-values de cession par l'actionnaire. De même l'intéressement est construit pour un partage du résultat de manière annuelle et récurrente, et non pour le partage d'une plus-value à un horizon de moyen ou long terme. Un amendement autorise la définition, dans un accord d'intéressement, d'un objectif de performance pluriannuelle, en plus des objectifs annuels prévus par le Code du travail (PL AN, n° 179, art. 57 bis A, amdt n° 2578).

• un amendement introduit l'obligation pour le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En pratique, cette obligation contraindra formellement chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, ce qui devrait limiter les cas de non déclaration (PL AN, n° 179, art. 5 quater, amdt n° 2850).

Il est prévu qu'à défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié, ce qui permettra de clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d'entreprise et de dissuader les chefs d'entreprise de manquer à leurs obligations de déclaration.

Enfin, il est prévu qu'en cas d'oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié, qui est le plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d'entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.

les conseils d'administration comportant plus de 8 membres compteront désormais deux administrateurs salariés. Ces derniers verront leur formation renforcée. Un amendement du Gouvernement a ainsi été adopté, répondant aux engagements du président de la République, qui oblige les entreprises cotées à communiquer annuellement, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés d'une part, et le salaire médian d'autre part. La publication de ce ratio d'équité permettra une transparence accrue sur la structure des rémunérations dans les entreprises concernées (PL AN, n° 179, art. 62 ter, amdt n° 2588).

  • modification des mesures concernant les innovations

• 2 mesures ont été approuvées par les parlementaires pour favoriser et protéger l'innovation des PME (PL AN, n° 179, art. 40 et 42) :

- la création d'une nouvelle procédure d'opposition devant l'INPI, constituant une alternative plus simple à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui ;

- le renforcement du certificat d'utilité, rallongé de 6 à 10 ans et permettant à l'entreprise de convertir sa demande de certificat d'utilité en brevet d'invention.

La protection fait également l'objet d'un examen a priori du critère d'inventivité des brevets délivrés par l'INPI, comme cela est le cas en Allemagne. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d'instruction, là où il faut aujourd'hui une décision de justice. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en place par la voie réglementaire une demande provisoire de brevet d'une durée limitée de 12 mois, pour laisser aux entreprises le temps de compléter leur demande de brevet ;

• dans le cadre de la mise en circulation, d'ici à 2020, de véhicules autonomes de niveau 3 (autonomie conditionnelle) et, d'ici à 2022, de véhicules autonomes de niveau 4 (autonomie élevée, permettant l'inattention du conducteur), le texte prévoit les conditions dans lesquelles les constructeurs et opérateurs de mobilité pourront tester des véhicules autorisant l'inattention ou l'absence de conducteurs (PL AN, n° 179, art. 43). Il prévoit également un régime de responsabilité civile et pénale adaptée en cas d'accident, et précise les conditions dans lesquelles le conducteur peut être amené à reprendre le contrôle du véhicule, garantissant la protection de tous les usagers de la route (PL AN, n° 179, art. 43, amdt n° 1595).

  • Transformation du modèle des Chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Les missions des CCI sont clarifiées, avec une attention particulière aux missions relevant de la taxe affectée :

- le socle de services communs aux TPE et PME pour l'appui aux entreprises, en particulier dans la création et la transmission d'entreprise ;

- la formation initiale dans les territoires ;

- la représentation des entreprises au niveau local.

Le recrutement du personnel des CCI se fera désormais sous statut de droit privé, ce qui donnera aux Chambres la souplesse nécessaire dans la gestion et le recrutement de leurs effectifs afin de s'adapter à la demande des entreprises (PL AN, n° 179, art. 13, amdt n° 2780). Les agents actuellement sous statut se verront proposer un droit d'option entre la conservation de leur statut actuel et le basculement vers le statut privé. Par ailleurs, la transformation du modèle des Chambres de commerce et d'industrie se réalisera sur la base d'une chaîne hiérarchique plus claire. La tutelle de l'Etat sera renforcée et CCI France se verra confier un rôle de pilote du réseau.

  • Modernisation de la Caisse des dépôts et des consignations (PL AN, n° 179, art. 30 à 39)

La Commission de surveillance devient un organe délibératif doté de compétences étendues sur les grandes décisions stratégiques de l'établissement. Sa composition, qui a été adoptée à l'unanimité par les députés, préservera la prééminence des parlementaires dans la gouvernance de la CDC, puisque 10 membres de la Commission de surveillance sur 16 émaneront des deux assemblées.

La Commission de surveillance inclura également des personnalités qualifiées indépendantes ainsi que des représentants des salariés. La nomination des personnalités qualifiées permettra d'enrichir les expertises représentées en son sein ; elle sera précédée de l'avis préalable d'une commission indépendante pour les personnalités nommées par le Gouvernement, et des commissions des finances pour les personnalités nommées par le Parlement. La Commission de surveillance sera soumise aux règles relatives à la parité dans sa composition (PL AN, n° 179, art. 30, amdt n° 1785).

En parallèle, la direction générale de la CDC bénéficiera d'une plus large autonomie dans la nomination des cadres dirigeants. Le cadre comptable et budgétaire sera simplifié et modernisé.

Afin d'apporter les garanties les plus fortes de solidité financière, la supervision prudentielle de la CDC sera pleinement exercée par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR), supervision qui prendra en compte les spécificités de la CDC.

  • Création d'un régime français des offres de jetons (ICO) (PL AN, n° 179, art. 26)

L'objectif est d'instaurer un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur, notamment en matière de financement, d'autant plus que l'ICO constitue aujourd'hui un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants. Le texte instaure un visa pour les émetteurs de jetons, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers, qui examinera la conformité des offres de jetons et des documents associés à un faisceau d'exigences permettant d'assurer plus de transparence et la confiance des investisseurs (PL AN, n° 179, art. 26, amdt n° 2475). Ce visa demeurera facultatif. Il donnera lieu à la publication d'une liste blanche par l'AMF des émissions ayant reçu ce visa.

Le texte introduit également un cadre pour les intermédiaires en actifs numériques, incluant les plateformes d'échange de cryptoactifs, les services de conservation, les services de conseil et de placement de cryptoactifs, et d'autres services associés. Ces intermédiaires pourront solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifiera la fiabilité et le professionnalisme de ces intermédiaires. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte anti-blanchiment, accordé après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons, en application de la 4e directive anti-blanchiment révisée.

Le texte instaure enfin le principe d'un accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, intermédiaires en cryptoactifs). Le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations seront précisés par décret (PL AN, n° 179, art. 26, amdt n° 1882).

  • Création d'un grand pôle financier public en permettant le rapprochement de La Poste avec CNP Assurances (PL AN, n° 179, art. 54)

Ce pôle financier public aura pour vocation première le développement des territoires. Avec un bilan de 1 000 Md €, il sera un des organismes de financement public les plus importants au monde. Au terme de ce rapprochement qui sera engagé avant la fin de 2019, La Poste restera une société à capitaux 100 % publics, détenue par les deux mêmes actionnaires : la CDC et l'État.

  • Réduction de la période des soldes (PL AN, n° 179, art. 8)

Les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines et leurs modalités de fixation seront modifiées afin de concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et ainsi de renforcer leur impact.

  • Renforcement de la protection des secteurs stratégiques (PL AN, n° 179, art. 55)

Cette mesure renforce et élargit la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France afin de mieux protéger les secteurs stratégiques. Le texte met en place des sanctions mieux graduées et clarifie les pouvoirs de contrôle du ministre en charge de l'économie (PL AN, n° 179, art. 55, amdt n° 626).

  • Nouvelle définition de la place de l'entreprise dans la société via la création de la société à mission

L'objectif est de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. Un amendement introduit les « sociétés à mission ». Deux principes doivent s'appliquer pour pouvoir mobiliser tous les acteurs de l'entreprise autour d'une mission incluant un objectif social ou environnemental conforme à la raison d'être nouvellement définie (PL AN, n° 179, art.61 septies, amdt n° 2534:

- la mission devra être définie à la fois par les actionnaires (qui l'inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d'accord d'entreprise) ;

- le comité de suivi de la mission, composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d'eux), devra disposer des moyens et pouvoirs nécessaires pour rendre compte de la réalisation de la mission auprès des actionnaires et des salariés.

Un second amendement organise le régime juridique de la mission et notamment le champ des sociétés qui peuvent se prévaloir d'être des sociétés à mission. Un contrôle aura notamment lieu au moment de l'immatriculation (le cas échéant rectificative) au RCS de la « société à mission », dont les statuts devront respecter les conditions fixées au présent article (PL AN, n° 179, art.61 septies, amdt n° 2537).

  • Création du fonds de pérennité, nouveau statut de fondation permettant la préservation du patrimoine économique (PL AN, n° 179, art.61, amdt n° 1806)

Le texte renomme le fonds de pérennité économique en fonds de pérennisation. L'objet du fonds étant non seulement de contribuer à la pérennité économique de la ou des sociétés qu'il détient mais aussi de réaliser ou financer des missions d'intérêt général, il semble pertinent que le titre reflète mieux cette double finalité. La « pérennisation » peut ainsi désigner tant la pérennité économique de l'entreprise qu'un modèle de développement pérenne au niveau sociétal.

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