Proposition de rectification notifiée par acte d’huissier : interruption de la prescription même en cas d’irrespect des formalités civiles #Brève

Précédent

Proposition de rectification notifiée par acte d’huissier : interruption de la prescription même en cas d’irrespect des formalités civiles #Brève

Infos
Informations
14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
Suivant

Dès lors que le Livre des procédures fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une signification par acte d'huissier, en revanche, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du Code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF. Il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification.