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Protection des consommateurs : des règles pour renforcer les contrôles et la sécurité des biens vendus dans l'UE

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Protection des consommateurs : des règles pour renforcer les contrôles et la sécurité des biens vendus dans l'UE

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté des mandats de négociation sur des règles visant à assurer le renforcement des contrôles et de la sécurité des biens vendus dans l’UE.

La proposition de règlement sur le respect et l’application des règles et la proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle ont pour but de renforcer les contrôles menés par les autorités nationales et les agents des douanes (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° COM(2017) 795 final/2, 28 fév. 2018PE et Cons. UE, règl. (UE), n° COM(2017) 796 final/32017/0354(COD), 13 mars 2018).

L’objectif est d’éviter que des produits à risque soient vendus aux consommateurs européens et de permettre aux entreprises, en particulier aux PME, de vendre plus facilement leurs produits à travers l’Europe. Par ailleurs, ces mesures devraient empêcher certains commerçants d’avoir un avantage concurrentiel sur les entreprises qui respectent les règles.

Des contrôles communs menés par les autorités de surveillance du marché ont montré que 32 % des jouets, 58 % des produits électroniques, 47 % des produits de construction et 40 % des équipements de protection individuelle contrôlés ne respectaient pas les exigences de l’UE en matière de sécurité et d’information aux consommateurs.

Le règlement proposé sur le respect et la mise en application des dispositions prévoit une coopération et une coordination renforcées entre ces organismes, basées sur un échange accru d’informations sur les produits défectueux et les enquêtes en cours, ainsi que sur la création d’un réseau européen auquel les députés confèrent de nouveaux pouvoirs et missions. La surveillance du marché, notamment des produits vendus en ligne, et les pouvoirs des autorités nationales en matière d’enquête et d’application des règles sont aussi renforcés et clarifiés.

Les dispositions sur les accords de partenariat ont été supprimées de la proposition dans le but d’éviter d’éventuels conflits d’intérêt entre les autorités publiques et les opérateurs économiques.

Les États membres de l’UE devront garantir une surveillance du marché efficace pour les produits vendus en ligne, afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Ils devront également veiller à un nombre suffisant d’"inspecteurs en ligne" en vue de mener ces activités.

Toutes les entreprises qui vendent des produits sur le marché unique, y compris celles issues de pays tiers, devront désigner une personne dans l’UE qui pourra être contactée directement pour répondre aux questions liées au respect des règles et devra prendre des mesures en cas de non-respect.

Le règlement proposé sur la reconnaissance mutuelle a pour objectif de réduire les obstacles au sein du marché intérieur, de simplifier les procédures pour les entreprises et les autorités nationales, de favoriser la coopération transfrontalière et d’améliorer la résolution des problèmes.

Le vote de la commission parlementaire donne aux rapporteurs un mandat (qui doit encore recevoir le feu vert de la plénière) pour débuter les négociations avec le Conseil de l’UE, en vue de conclure un accord sur les législations finales.

Le Conseil a adopté une approche générale sur la proposition relative à la reconnaissance mutuelle le 28 mai 2018, mais doit encore définir sa position concernant le respect et la mise en application des règles. Les trilogues (négociations tripartites entre le Parlement, la Commission et le Conseil) ne pourront débuter qu’après cette prise de position.

Consulter la fiche de procédure sur le respect et la mise en application des dispositions.

Consulter le fiche de procédure sur la reconnaissance mutuelle.