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Protection des marques de territoires : rappel du droit existant et perspectives d’évolution

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12/06/2019
Dernière mise à jour : 12/06/2019
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Une sénatrice demande au ministre de la Cohésion des territoires si le Gouvernement a l’intention de compléter la législation actuelle relative aux marques de territoires afin de mieux les protéger...