Publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale #Brève

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05/11/2018
Dernière mise à jour : 05/11/2018
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Le décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018 portant publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, est publiée en annexe du décret.

 

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