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Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude #MAJ

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Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude #MAJ

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24/10/2018
Dernière mise à jour : 25/10/2018
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La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée le 24 octobre au Journal officiel (V. Dr. pén. 2018, dossier 9). Parmi les dispositions les plus emblématiques adoptées par le législateur, figure tout d’abord l’assouplissement du mécanisme propre à la poursuite en matière de fraude fiscale, appelé « verrou » de Bercy (V. S. Detraz, « Les temps modernes de la poursuite de la fraude fiscale : le ministère public et les engrenages du « verrou de Bercy » : Dr. pén. 2018, dossier 10).

La loi instaure désormais à l’article L. 228-I du LPF un mécanisme de transmission automatique des affaires ayant donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 €, assortis de majoration de 40, 80 ou 100 %. Ce mécanisme connait toutefois une limite puisque cette assouplissement n’est pas applicable lorsque les contribuables ont déposé spontanément une déclaration rectificative. Par ailleurs, même si une plainte est déposée, l’administration pourra toujours conclure une transaction avec le contribuable.

En plus d’assouplir le mécanisme du « verrou de Bercy », cette nouvelle loi étend aussi la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider coupable ») et la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale. Crée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, cette dernière procédure permet au procureur de la République de proposer au représentant d’une personne morale mise en cause l’une des trois mesures énoncées à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale (CPP) (versement d’une amende, exécution d’un programme de mise en conformité, réparation du préjudice) en échange de l’absence du déclenchement des poursuites pénales. Le représentant de la personne morale pourra ainsi accepter de payer une amende, en échange d’une extinction des poursuites, sans qu’il ait à reconnaitre sa culpabilité.

La loi renforce ensuite les peines applicables en matière de fraude fiscale et certaines sanctions en matière de fraude sociale et douanière. Il en est ainsi par exemple du délit général de fraude fiscale prévue à l’article 1741 du CGI, pour lequel la loi précise que l’amende peut être portée au double du produit de l’infraction. Certaines sanctions fiscales visant à sanctionner la diffusion des logiciels ou de système de caisse frauduleux sont aussi rétablies (C. douanes, art. 65 quater). Le législateur prévoit aussi que les fraudes d’au moins 50 000 € commises par les personnes morales peuvent désormais être publiées sur le site Internet de l’administration pendant un an (CGI, art. 1729, A bis).

D’autres dispositions répressives sont à noter comme la création d’une police fiscale au sein du ministère du Budget ou la pénalisation des conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale (not. CGI, art. 1740 A, bis).

A côté de ses dispositions d’ordre répressives, se trouvent plusieurs mesures purement fiscales parmi lesquelles figurent celles qui encadrent les plateformes en lignes afin de mieux contrôler des revenus de l’économie collaborative (notamment avec l’obligation de fournir des éléments d’identification de l’utilisateur, le statut de particulier ou de professionnel de l’utilisateur…).    

 

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