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Publication des dispositions relatives au remaniement du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Source
Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018 ; Ord. n° 2018-359, 16 mai 2018 ; D. n° 2018-360, 16 mai 2018 : JO 17 mai 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036915095 See the site
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Publication des dispositions relatives au remaniement du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

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17/05/2018
Dernière mise à jour : 17/05/2018
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L’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été profondément remaniée par la loi « Justice 21 » (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 12). 

  •  une première ordonnance crée, aménage ou modifie des dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des juridictions mentionnées ci-dessous, en application de l'article 109 de la loi "Justice 21" (Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018)

Ainsi, en première instance, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, mais également du contentieux de l'admission à l'aide sociale sont supprimées et les contentieux transférés à des TGI spécialement désignés. En raison de sa nature, une partie du contentieux des commissions départementales d'aide sociale est reprise par les tribunaux administratifs.

Par ailleurs il est procédé à la répartition du contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) respectivement vers des cours d'appel spécialement désignées, pour ce qui concerne le contentieux de l'incapacité, et vers une cour nationale compétente en premier et dernier ressort pour ce qui concerne le contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Le contentieux de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) est réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif, en fonction de sa nature.

Ce texte est composé de 8 articles qui modifient le Code de la sécurité sociale, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de l’organisation judiciaire, le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles.

Les articles 1er à 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret (L. préc., art. 114), et au plus tard le 1er janvier 2019. Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité́ et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les procédures dont elle aura été́ saisie avant le 1er janvier 2019. Les cours d’appels spécialement désignées et la cour compétente pour connaitre du contentieux de la tarification connaitront ainsi exclusivement des instances engagées à compter du 1er janvier 2019.

Consulter le rapport au président

  • une seconde ordonnance aménage les dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des juridictions précitées fixe les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine (Ord. n° 2018-259, 16 mai 2018)

Elle prévoit les mécanismes statutaires dérogatoires nécessaires afin de permettre aux personnels constituant les secrétariats-greffe des juridictions actuellement chargés des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, d'une part, de continuer leur activité au sein des juridictions judiciaires nouvellement compétentes à compter du 1er janvier 2019 et, d'autre part, d'intégrer de manière pérenne la communauté de travail de ces juridictions. Ces personnels sont constitués, pour une part, de fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'État relevant du ministère des solidarités et de la santé et, pour une autre part, de salariés de droit privé mis à disposition par les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Un décret du même jour, pris en application de cette ordonnance, précise les modalités des mises à disposition des agents. Il définit, pour les fonctionnaires relevant des ministères sociaux exerçant actuellement au sein des juridictions sociales, les modalités d'exercice des droits d'option, ainsi que les corps d'équivalence relevant du ministère de la Justice pour un détachement ou une intégration directe et détermine pour les agents contractuels et des salariés de droit privé exerçant actuellement au sein de ces mêmes juridictions, les modalités d'organisation de recrutements réservés exceptionnels leur permettant d'intégrer des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la Justice (D. n° 2018-360, 16 mai 2018). 

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 

Consulter le rapport au président