Publication du formulaire d'aide juridictionnelle pour les recours devant le Tribunal de l'UE #Brève

Précédent

Publication du formulaire d'aide juridictionnelle pour les recours devant le Tribunal de l'UE #Brève

Infos
Informations
03/12/2018
Dernière mise à jour : 03/12/2018
Suivant

Toute personne physique ou morale, représentée par un avocat ou non, qui entend demander l'aide juridictionnelle en vue d'introduire un recours devant le Tribunal de l'UE ou dans le cadre d'une affaire à laquelle elle est partie est invitée à prendre connaissance des informations contenues dans le formulaire et les règlementations publiés au Journal officiel de l'UE du 30 novembre 2018.

Pour rappel, les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle sont contenues dans le règlement de procédure du Tribunal (articles 146 à 150) et dans les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal.

 

Lire aussi L’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal de l'UE va devenir exclusivement dématérialisé