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Publication du rapport sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes

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Publication du rapport sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes

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10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
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Le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics a publié le 5 juillet 2018 le rapport sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) issu des travaux du Comité d’experts qui s'était vu confier, sous la présidence de Patrick Cambourg, la mission de déterminer des mesures d'accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes. Le comité a formulé un ensemble de 38 propositions organisé autour de trois objectifs.

Le premier objectif vise à promouvoir dans le cadre des seuils harmonisés un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises. Á cet effet, le comité propose d’instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises (« audit légal PE »).

S'agissant de l'orientation visant à appliquer aux groupes de sociétés des principes retenus pour la réforme relevant les seuils relatifs à l’obligation de commissariat aux comptes, le comité formule deux recommandations :

- rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d’un groupe se trouvant elle-même en deçà des seuils, sous certaines conditions ;

- soumettre les filiales de groupes à des diligences proportionnées.

Par ailleurs, le comité estime souhaitable de prévoir des dispositions transitoires entre l’ancien dispositif et le nouveau. Ainsi, toutes les entreprises concernées par cette interruption devraient choisir entre la réalisation d’un « audit légal PE » et le maintien d’un commissariat aux comptes, pour une période transitoire de trois ans, applicable quelle que soit la nature du contrôle légal choisi par l’entité concernée (commissariat aux comptes ou audit légal PE). Á l’issue de cette période transitoire de trois ans, le nouveau dispositif s’appliquerait selon les modalités exposées précédemment.

Le comité propose également de simplifier et d’enrichir la mission du commissaire aux comptes dans les moyennes entreprises en s’inspirant des mesures proposées pour l’environnement PE.

Le deuxième objectif vise à amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social. Cet objectif se traduit, entres autres, par :

- la favorisation d'une activité accrue des commissaires aux comptes et experts-comptables dans le secteur public ;

- le traitement spécifique des entreprises en difficulté afin de rendre l’alerte plus efficace en la réduisant à une phase unique en cas de situation critique, afin de proposer une solution aux difficultés dans les plus brefs délais ;

- l'inscription dans la loi de la faculté générale de produire des attestations qui constitueraient soit un prolongement d’une mission de contrôle légal (commissariat aux comptes ou audit légal PE), soit des missions autonomes.

Le troisième objectif vise à "placer les professions du chiffre dans une dynamique d’unité et de contribution élargie". Le comité propose :

- de donner à l’expertise comptable son plein rôle d’assistance et de conseil aux entreprises et de favoriser l’attractivité de la profession dans toutes ses composantes ;

- de créer une commission ad hoc de suivi et de coordination opérationnelle de la réforme et des évolutions qui en découlent pour les professions.

Dans une "lettre à la profession" du 5 juillet 2018, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC),  Jean Bouquot, a notamment estimé que, de façon "indiscutable", le rapport "constitue un ensemble cohérent dessinant des perspectives de rebond et de modernisation de (la) profession".

 

Lire aussi : Réforme des seuils de l'audit légal dans les entreprises : propositions de la CNCC pour de nouvelles missions