Publication d'un guide sur les actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’ASE #Brève

Précédent

Publication d'un guide sur les actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’ASE #Brève

Infos
Informations
13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
Suivant

Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié le 6 mars 2018 le guide « L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance » (ASE).

Ce guide s’adresse aux conseils départementaux. Il expose le droit applicable, l'état de la jurisprudence sur les actes usuels et non usuels, et formule des recommandations sur la qualification de ces actes qui n'ont pas fait l'objet de contentieux. Il a vocation à :

- aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié, en identifiant les actes qui relèvent des actes non usuels et ceux qui relèvent des actes usuels de l’exercice de l’autorité parentale ;

- déterminer les situations dans lesquelles la saisine de l'autorité judiciaire par le service départemental de l'ASE devient nécessaire pour assurer le quotidien de l'enfant.