Publicité des prix des contrats de fourniture de GPL en vrac : présentation et contenu de la fiche standardisée d'information #Brève

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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L'arrêté du 6 novembre 2017 précise le format d'une fiche standardisée d'information détaillant les caractéristiques des offres de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) qui figure en annexe. Les objectifs de ces dispositions sont d'harmoniser la présentation et de renforcer la transparence des prix pour le consommateur.

Elles portent en particulier sur :

- le prix de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié en vrac ;

- la mise à disposition et la maintenance de la citerne ;

- sur les frais liés au retrait de la citerne en fin de contrat.

Cet arrêté est pris en application du Code de la consommation qui prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ». Les modalités sont fixées par arrêtés (C. cons., art. L. 112-1).

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.