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Qualité pour agir en cassation contre l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

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Qualité pour agir en cassation contre l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Il résulte de l’application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°, et L. 661-2 du Code de commerce, ensemble l’article 592 du Code de procédure civile, que l’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public, et que l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.

En l'espèce, le demandeur s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d’appel de Basse-Terre qui, ayant déclaré recevable la tierce opposition formée par la société débitrice et son gérant, rétracte et annule le jugement du 4 octobre 2012 ouvrant le redressement judiciaire de cette société et celui du 22 novembre 2012 prononçant sa liquidation judiciaire. Le demandeur, qui ne prétend pas agir en qualité de représentant légal de la société débitrice et qui, contrairement à ce qu’il soutient en réponse à l’avertissement qui lui a été délivré, n’avait pas la qualité de créancier poursuivant, n’est pas recevable, en sa seule qualité d’actionnaire, à se pourvoir en cassation contre l’arrêt qui a accueilli la tierce opposition.