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Quel statut pour le « non equity partner » ?

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Quel statut pour le « non equity partner » ?

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07/03/2018
Dernière mise à jour : 07/03/2018
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Il était demandé à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur le statut de trois avocats exerçant leur activité en qualité de « non equity partner » au sein d'un cabinet d'avocats parisien, succursale d'un cabinet anglo-saxon, avec lequel ils avaient signé un contrat de collaboration. Tandis qu’ils se prévalaient du statut de collaborateur, le cabinet considérait, comme la sentence du bâtonnier, que leur statut devait être assimilé à celui d’associé en industrie.

La cour se prononce sur les liens juridiques existants entre les avocats en cause et la structure, au regard de la réalité de leur exercice professionnel, compte tenu du fait que l’activité professionnelle s’exerçait au sein d’un groupement d’avocats anglo-saxon qui connaît des catégories juridiques qui ne coïncident pas exactement avec les statuts juridiques du droit français (« equity partner » et « non equity partner »).

D’une part, il apparaît que les trois contrats conclus avec les avocats sont bien des contrats de collaboration libérale avec possibilité de développer une clientèle personnelle.

D’autre part, quant à la concordance entre la réalité de l’exercice professionnel et le statut indiqué aux contrats, les points déterminants distinguant le statut d’associé de celui de collaborateur sont les suivants :

• participation aux décisions, gestion du partnership, et approbation des comptes : en l’espèce, les avocats ne participaient pas aux organes de gestion ni aux AG et la preuve n’est pas rapportée qu’ils approuvaient les comptes ;  

• rémunération : constituée en l’occurrence d’une partie fixe revue annuellement, aucun des trois avocats ne prenaient part aux bénéfices ;

• relation avec la clientèle : la cour rappelle que l’existence d’une clientèle personnelle est un signe décisif de collaboration libérale mais son absence ne permet pas à elle seule de l’exclure. En l’espèce, deux des trois avocats ont traité ponctuellement des dossiers personnels. Par ailleurs, vis-à-vis de la clientèle du cabinet, bien qu’étant présentés comme « partners », les avocats ne peuvent être assimilés à un associé, la clientèle d’affaires étant imprégnée de la culture juridique anglo-saxonne, elle ne lui donne pas le sens du terme français « associé » ;

• fin de contrat : ils ont été rompus unilatéralement, sans que les avocats aient été convoqués à participer à une AG qui aurait décidée de leur exclusion en tant qu’associé.

La cour d’appel infirme la sentence du bâtonnier et conclut à l’existence de contrats de collaboration.