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Question de recevabilité en matière de retrait de la compétence transférée à un EPCI

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Question de recevabilité en matière de retrait de la compétence transférée à un EPCI

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
Clemmy FRIEDRICH
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Il y a quelques mois, le Conseil d'État a arrêté l'interprétation à conférer aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles règlent le sort des biens et contrats d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l'hypothèse où, dans la limite du périmètre d'une collectivité (ou d'un autre EPCI) membre qui s'en est retirée, la compétence qu'il exerçait pour celle-ci a été transférée vers un nouvel EPCI avec lequel la collectivité a fusionné par regroupement.

Le cas s'était présenté à l'occasion du regroupement par fusion de plusieurs communautés de communes en vue de constituer une communauté urbaine. Ce regroupement avait conduit l'une des communautés de commune à se retirer d'un syndicat mixte à qui avaient été transférées ses compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers. À l'occasion de cette espèce, le Conseil d'État a jugé que : « Il résulte des dispositions [du] quatrième et dernier alinéa [de l'article L. 5211-25-1 du CGCT] que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence » (il s'agissait en l'occurrence d'un contrat de délégation de service public et d'un bail emphytéotique administratif) (CE, 7 nov. 2019, n° 431146, Synd. d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire : JurisData n° 2019-019584 ; Lebon 2019 ; JCP A 2019, act. 711, obs. L. Erstein ; JCP A 2020, 2024, pt. 6 ; Contrats-Marchés publ. 2020, comm. 15, note E. Muller).

Dans la décision présentée, le Conseil d'État était saisi – comme juge de cassation en matière de référé-suspension – d'un litige impliquant le même syndicat mixte, vis-à-vis d'une autre communauté de communes membre qui, elle aussi, s'en est retiré afin de constituer, par regroupement, une communauté d'agglomération. La solution au fond est confirmée : le retrait de cette communauté de commune, pour fusionner au sein d'une communauté d'agglomération nouvellement créée a pour conséquence de transférer à celle-ci les compétences dont celle-là disposait en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, si bien que la communauté d'agglomération se retrouve substituée de plein droit aux contrats que le syndicat mixte a passés, dans la limite du périmètre de la communauté de commune qui s'en est retirée, à raison cette compétence exercée pour le compte de celle-ci. Mais là n'est pas l'intérêt de cette décision. Au stade de la recevabilité, la communauté d'agglomération à qui le syndicat mixte avait présenté une demande tendant à ce qu'elle se substitue aux contrats en cause, a soulevé une fin de non-recevoir. Elle soutenait que le refus opposé au syndicat mixte s'analysait comme un refus d'exécuter ses obligations contractuelles et constituait ainsi une simple mesure d'exécution des contrats administratifs, insusceptible par nature de faire l'objet d'un recours en annulation et, a fortiori, d'un référé-suspension.

Cependant, le Conseil d'État n'a pas suivi cette analyse et a estimé que le refus litigieux était non pas un acte pris dans le cadre de relations contractuelles, mais un refus de tirer les conséquences de dispositions législatives. Aussi, « un établissement public de coopération intercommunale [est] recevable à contester le refus par un autre établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de la substitution qui résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ». Le recours en annulation étant ouvert au syndicat mixte, il lui était loisible de présenter un référé-suspension contre cette décision de refus.