Qui sont les héritiers légaux bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ? #Brève

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Qui sont les héritiers légaux bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ? #Brève

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12/01/2018
Dernière mise à jour : 12/01/2018
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L'association, légataire universelle, est bien fondée à demander paiement des contrats d'assurance vie souscrits par le défunt, à charge par elle d'en répartir le montant avec les autres associations, légataires à titre universel. Le souscripteur, de son vivant prêtre, est décédé ne laissant pour lui succéder ni conjoint, ni ascendants ni héritiers réservataires. Il a souscrit les contrats d'assurance-vie litigieux antérieurement à la rédaction de ses testaments en désignant comme bénéficiaire son conjoint, à défaut ses enfants et ses héritiers légaux en cochant une case pré-imprimée. Il s'en déduit qu'il a manifestement entendu désigner comme bénéficiaires ses héritiers légaux. Ce terme vise toutes les personnes susceptibles de recueillir l'actif de la succession qu'ils soient désignés par la loi, par testament, ou par donation. Ce terme peut ainsi désigner les légataires universels et non pas exclusivement les héritiers intestat. Or, le premier testament démontre la volonté du défunt de gratifier ces associations et congrégations religieuses de l'ensemble de l'actif de sa succession, composée pour l'essentiel de sommes placées sur des comptes. Il a, par ailleurs, légué les meubles des maisons qu'il occupait aux seuls membres de sa famille manifestant certainement sa volonté de maintenir ces biens dans le patrimoine familial, mais également de réduire à ces seuls biens l'objet des legs particuliers consentis. Il apparaît ainsi qu'en l'absence d'héritiers réservataires et à l'exception des seuls biens qui font l'objet de legs particulier, la totalité des autres biens du défunt, et notamment l'intégralité du montant des contrats d'assurance-vie, devait revenir au légataires universel et à titre universel. Le fait que le capital de l'assurance vie ne rentrait pas dans l'actif de la succession étant à ce titre sans conséquence sur cette dévolution.