Raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité : actualisation des règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes #Brève

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Raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité : actualisation des règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes #Brève

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03/01/2020
Dernière mise à jour : 03/01/2020
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. Elle fait ainsi évoluer les règles en vigueur en intégrant notamment :
- le raccordement des nouveaux usages, tels que le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les auto consommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer ;
- les opérations de raccordement intelligentes (ORI) ;
- les demandes anticipées de raccordement ;
- les obligations du gestionnaire de réseaux publics de distribution (GRD) d’électricité envers la collectivité en charge de l’urbanisme lorsqu’elle est redevable d’une contribution pour le raccordement d’un utilisateur.

 Cette délibération modifie également les dispositions existantes portant sur :
- l'information mise à disposition des utilisateurs ;
- la gestion de la file d'attente ;
- la dématérialisation du traitement des demandes de raccordement ;
- la transparence des PTF ;
- les délais de transmissions de la proposition technique et financière (PTF) ;
- la mission d'information des GRD.

Les GRD sont notamment responsables, dans leur zone de desserte exclusive, de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau public de distribution d'électricité, afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux (C. énergie, art. L. 322-8, 1° et 6°). Les GRD sont chargés d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux.

La CRE doit préciser les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des GRD sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE publiées au Journal officiel de la République française.
Dix ans après la communication de 2009 (pour le transport), et six ans après la décision de 2013 (pour la distribution), la CRE a considéré qu’il était nécessaire de réexaminer les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité, afin d'identifier les éventuels besoins d'évolutions pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs des réseaux. Les retours d'expérience et analyses menés par la CRE préalablement à sa consultation publique ont permis de dresser une première liste des sujets à prendre en compte afin d'améliorer le traitement des demandes de raccordement des utilisateurs. La consultation publique menée par la CRE a également permis de mettre en évidence des sujets nouveaux permettant d'améliorer les procédures de raccordement.

 

Lire aussi : Raccordement au réseau public de transport d’électricité : orientations de la CRE sur les procédures de traitement des demandes