Radiation consécutive à la fermeture de l'unique établissement de la société  : diligences incombant au greffier de l'immatriculation tant secondaire que principale #Brève

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Radiation consécutive à la fermeture de l'unique établissement de la société  : diligences incombant au greffier de l'immatriculation tant secondaire que principale #Brève

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08/11/2019
Dernière mise à jour : 08/11/2019
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Le CCRCS est saisi par un greffier d'une demande concernant la procédure à suivre en cas de fermeture de l'établissement d'une société qui se trouve dans le ressort d'un greffe différent de celui d...