image

Rapport d'activité 2016-2017 de l'Hadopi

Précédent

Rapport d'activité 2016-2017 de l'Hadopi

Infos
Informations
05/12/2017
Dernière mise à jour : 05/12/2017
Suivant

Le rapport 2016-2017 de l'Hadopi a été présenté par son président le 30 novembre 2017. Il présente l'ensemble des travaux et actions qu'elle a menés (mise en œuvre de la réponse graduée, observation des usages licites et illicites, promotion de l'offre légale, accompagnement des consommateurs et régulation des mesures techniques de protection). Dans ce rapport, elle formule également plusieurs propositions, dont certaines requièrent des évolutions réglementaires ou législatives, d'autres relèvent de projets à droit constant.

Elle recommande :

  • de renforcer la dissuasion des pratiques individuelles de peer to peer :

Pour cela, l'Hadopi propose notamment de développer significativement le volet pénal de son action en cas de réitération malgré les avertissements. Elle propose également 2 ajustements réglementaires : l'autoriser à traiter le port source et le port destination pour permettre l'identification des IP nattées ; simplifier la procédure de réponse graduée (délai de réitération, traitement par les FAI, harmonisation des règles relatives aux auditions).

Elle recommande au législateur de permettre de mentionner le titre des œuvres protégées dans les recommandations adressées aux titulaires d'abonnement. En effet, le rapport relève que la première interrogation des titulaires d'abonnement à la réception des recommandations concerne le plus souvent le titre des œuvres téléchargées.

Elle propose d'allonger à 1 an (contre 6 mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut saisir l'Hadopi de faits de contrefaçon.

  • d'instaurer une régulation publique pour le recours aux technologies de reconnaissance de contenus :

L'Hadopi estime qu'il faudrait observer et évaluer les modalités de mise en œuvre des accords entre plateformes et ayants droit, émettre des recommandations sur l'efficacité de ces accords et procéder à des médiations sur les difficultés d'application rencontrées.

Elle demande au législateur de lui confier un rôle de régulateur des accords entre plateforme et ayants droit pour assurer notamment : la définition de dispositifs transitoires ou de seuils d'application ; le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre, en termes d'efficacité et de proportionnalité des mesures ; l'organisation d'une procédure d'alerte des acteurs défaillants et le respect du contradictoire en cas de contestation (titularité des droits, bénéfice des exceptions, réappropriation d'œuvres).

  • de permettre à Hadopi de lutter contre les sites massivement contrefaisants :

Le rapport met en avant la nécessité de détecter précocement les usages émergents parmi les pratiques illicites, d'expertiser les nouveaux modèles économiques des sites illicites. 

L'Hadopi demande au législateur de lui confier une compétence générale de caractérisation de ces sites. Elle lui demande également de la charger du suivi de l'évaluation, de la médiation et de l'extension des chartes de bonne pratique ainsi qu'en la chargeant de caractériser les sites miroirs et de favoriser le recours au conventionnement pour actualiser les décisions de justice.

  • de sensibiliser les consommateurs (particulièrement les jeunes) :

La Haute autorité demande d'introduire des indicateurs de référence de la qualité de l'offre légale. Elle demande également au législateur de lui octroyer des moyens renforcés d'observation et d'accès aux données afin d'identifier les freins et leviers du développement de l'offre légale.

  • de faciliter l'accès aux œuvres :

Un de ses objectifs est de contribuer aux moyens de l'interopérabilité en abordant d'abord le cas des livres numériques pour le public en situation de handicap et le développement du prêt d'œuvres numériques en bibliothèque.

Le rapport insiste également sur la nécessité d'aider à la complète mise en œuvre de l'exception « handicap ». Elle demande notamment au législateur de renforcer l'effectivité de l'exception « handicap » en lui permettant d'émettre des recommandations sur les bonnes pratiques et le cas échéant de mettre en demeure les éditeurs. Elle souhaiterait également que le législateur lui accorde un pouvoir d'investigation, de recommandation et de mise en demeure et qu'il permette aux associations de consommateurs de la saisir.